Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-271 du 19 mars 2003
IdentifiantLEGIARTI000006218033
Texte parentLEGITEXT000005634144
Référencearticle 1 du décret n°2003-271 du 19 mars 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté au I de l'article 4 du décret du 12 septembre 1991 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
2. « Dans l'intérêt du service, les fonctionnaires nommés dans un emploi de direction de 1re et de 2e catégorie peuvent, le cas échéant, exercer les fonctions de chef de service régional de la formation et du développement. »
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