Arrêté du 19 mars 2003 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 mars 2003.

TexteArrêté du 19 mars 2003

IdentifiantLEGIARTI000006218042

Texte parentLEGITEXT000005634150

Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 mars 2003 (version du 27 mars 2003)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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