Décret n°2003-275 du 21 mars 2003 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 mars 2003.

TexteDécret n°2003-275 du 21 mars 2003

IdentifiantLEGIARTI000006218048

Texte parentLEGITEXT000005634153

Référencearticle 1 du décret n°2003-275 du 21 mars 2003 (version du 28 mars 2003)Légifrance →

1. Le décret du 27 avril 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.

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