Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-275 du 21 mars 2003
IdentifiantLEGIARTI000006218049
Texte parentLEGITEXT000005634153
Référencearticle 2 du décret n°2003-275 du 21 mars 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 17 est modifié comme suit :
2. I. - Au 11°, les mots : « directeur général » sont remplacés par le mot : « président ».
3. II. - Il est inséré, après le 14°, un 15° ainsi rédigé :
4. « 15° Il autorise l'exercice des actions en justice et les transactions. Il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer ces attributions au président. ».
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