Texte publié au Journal officiel
1. L'article 18-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Il peut déléguer sa signature au directeur général, au secrétaire général et aux responsables des services de l'établissement. »
Décret n°2003-275 du 21 mars 2003 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-275 du 21 mars 2003
IdentifiantLEGIARTI000006218051
Texte parentLEGITEXT000005634153
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