Texte publié au Journal officiel
1. I. - Les II, III et IV de l'article 7 du décret n° 2001-1084 du 20 novembre 2001 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : « II. - Toutefois est exonéré de toute participation le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile dont les ressources mensuelles sont inférieures à 0,67 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale. « III. - Le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile dont le revenu mensuel est compris entre 0,67 et 2,67 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne susvisée acquitte une participation calculée en appliquant la formule suivante :
2. « P = A x [R - (S x 0,67)] x 90 % [R - (S x 0,67)]
3. « P = A x
4. x 90 %
5. S x 2
6. « où : « P est la partipation financière à la charge du bénéficiaire ; « A est le montant de la fraction du plan d'aide utilisé par le bénéficiaire en application de l'article L. 232-3 du code de l'action sociale et des familles ; « R est le revenu mensuel de la personne ; « S est le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale. « IV. - Le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile dont le revenu mensuel est supérieur à 2,67 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne acquitte une participation calculée en appliquant la formule suivante :
7. « P = A x 90 %
8. « où : « P est la participation financière à la charge du bénéficiaire ; « A est le montant de la fraction du plan d'aide utilisé par le bénéficiaire en application de l'article L. 232-3 du code de l'action sociale et des familles. »