1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-278 du 28 mars 2003 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 29 mars 2003.
TexteDécret n°2003-278 du 28 mars 2003
IdentifiantLEGIARTI000006218066
Texte parentLEGITEXT000005634157
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