Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 10 mai 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Le sixième alinéa (5°) du I de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 5° Les éléments permettant d'apprécier la plus petite distance qui sépare une machine électrogène appartenant à l'installation considérée d'une machine électrogène appartenant à une autre installation de la même catégorie, exploitées par la même personne ou par les sociétés qu'elle contrôle directement ou indirectement au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce et bénéficiant de l'obligation d'achat.
4. Pour l'application de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée et du décret du 6 décembre 2000 susvisé, ces machines électrogènes ne peuvent être considérées comme situées sur deux sites distincts si la distance qui les sépare est inférieure à la distance minimale suivante :
5. a) Dans le cas d'installations mentionnées aux 2° et 5° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé : 1 500 mètres ;
6. b) Dans le cas d'installations mentionnées aux 3°, 4° et 6° de l'article 2 et à l'article 3 du décret du 6 décembre 2000 susvisé : 500 mètres ;
7. c) Dans le cas d'installations mentionnées au 1° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé : 250 mètres. »
8. II. - La deuxième phrase du premier alinéa du III de l'article 1er est remplacée par les dispositions suivantes :
9. « Le certificat mentionne les éléments visés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du I du présent article. »