Décret n°2003-282 du 27 mars 2003 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 mars 2003.

TexteDécret n°2003-282 du 27 mars 2003

IdentifiantLEGIARTI000006218081

Texte parentLEGITEXT000005634162

Référencearticle 2 du décret n°2003-282 du 27 mars 2003 (version du 29 mars 2003)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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