Décret n°2003-287 du 27 mars 2003 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 mars 2003.

TexteDécret n°2003-287 du 27 mars 2003

IdentifiantLEGIARTI000006218100

Texte parentLEGITEXT000005634169

Référencearticle 1 du décret n°2003-287 du 27 mars 2003 (version du 30 mars 2003)Légifrance →

1. L'habilitation prévue à l'article 15-III de la loi de finances pour 1965 susvisée est conférée aux sociétés de courses de chevaux remplissant les conditions prescrites par la loi du 2 juin 1891 susvisée et autorisées à organiser le pari mutuel en dehors des hippodromes par l'intermédiaire du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain dans les conditions ci-après.

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