Décret n°2003-287 du 27 mars 2003 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 mars 2003.

TexteDécret n°2003-287 du 27 mars 2003

IdentifiantLEGIARTI000006218103

Texte parentLEGITEXT000005634169

Référencearticle 4 du décret n°2003-287 du 27 mars 2003 (version du 30 mars 2003)Légifrance →

1. Le ministre chargé de l'agriculture fixe annuellement le calendrier des courses et les sociétés de courses bénéficiaires des dispositions des articles 2 et 3 du présent décret.

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