1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-295 du 31 mars 2003 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 avril 2003.
TexteDécret n°2003-295 du 31 mars 2003
IdentifiantLEGIARTI000006218125
Texte parentLEGITEXT000005634176
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