1. La directrice générale de l'action sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 2003 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2003.
TexteArrêté du 18 mars 2003
IdentifiantLEGIARTI000006218130
Texte parentLEGITEXT000005634179
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