1. Par dérogation à l'article 5 du décret du 3 mars 2000 susvisé, le mandat des représentants des coordinations associatives et des personnalités qualifiées au conseil de gestion du Fonds national pour le développement de la vie associative est prorogé jusqu'au 31 décembre 2003.
Décret n°2003-297 du 1 avril 2003 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 avril 2003.
TexteDécret n°2003-297 du 1 avril 2003
IdentifiantLEGIARTI000006218131
Texte parentLEGITEXT000005634180
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