Article 1 LEGIARTI000006218139
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 31 mars 2003 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 avril 2003
NatureArrêté
Signé le31 mars 2003
Publié le2 avril 2003
Articles2 articles en vigueur
NORBUDF0300009A
IdentifiantLEGITEXT000005634182
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code général des impôts, et notamment son annexe IV ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006218140
1. Le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mars 2003.
Alain Lambert
Textes cités liens · DILA3
Arrêté du 11 juin 2002 · modifie
Arrêté du 31 décembre 2002 · modifie
Arrêté du 31 décembre 2002 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 avril 2003).