Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe IV au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
2. Au livre Ier, première partie, titre II, il est inséré un chapitre 0II intitulé : « Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles » qui comprend un article 50 terdecies-0 ainsi rédigé :
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.