1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-300 du 2 avril 2003 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 3 avril 2003.
TexteDécret n°2003-300 du 2 avril 2003
IdentifiantLEGIARTI000006218161
Texte parentLEGITEXT000005634186
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