Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-300 du 2 avril 2003
IdentifiantLEGIARTI000006218152
Texte parentLEGITEXT000005634186
Référencearticle 2 du décret n°2003-300 du 2 avril 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 est ainsi rédigé :
2. « Art. 3. - Les plafonds de ressources prévus pour l'octroi de l'aide juridictionnelle totale ou partielle sont majorés d'une somme équivalente à :
3. « a) 0,18 fois le montant du plafond de ressources pris en compte pour le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale pour chacune des deux premières personnes à charge ;
4. « b) 0,1137 fois ce même montant pour la troisième personne à charge et chacune des suivantes. »
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