Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-300 du 2 avril 2003
IdentifiantLEGIARTI000006218154
Texte parentLEGITEXT000005634186
Référencearticle 4 du décret n°2003-300 du 2 avril 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 34 est ainsi modifié :
2. I. - Après le 6° est inséré un 7° ainsi rédigé :
3. « 7° Lorsque l'aide juridictionnelle est demandée en application de l'article 9-2 de la loi du 10 juillet 1991, la copie de l'avis à victime délivré par le juge d'instruction en application de l'article 80-3 du code de procédure pénale ou de l'ordonnance rendue en application de l'article 88 du même code. »
4. II. - Au dernier alinéa de l'article 34, après les mots : « la déclaration de ressources », il est ajouté : « prévue au 1° du présent article ».
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