Texte publié au Journal officiel
1. L'article 81 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Il en est de même pour l'avocat désigné sur demande de la victime en application de l'article 40-1 du code de procédure pénale. »
Décret n°2003-300 du 2 avril 2003 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-300 du 2 avril 2003
IdentifiantLEGIARTI000006218157
Texte parentLEGITEXT000005634186
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