Arrêté du 24 mars 2003 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 24 mars 2003
IdentifiantLEGIARTI000006218162
Texte parentLEGITEXT000005634187
Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 mars 2003Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 5 de l'arrêté du 18 juillet 2002 susvisé, il est inséré au paragraphe a après les termes : « Etablir, pour chaque cession de ces produits » les mots : « supérieure à 50 litres ».

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006218162, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.