Arrêté du 26 mars 2003 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 avril 2003.

TexteArrêté du 26 mars 2003

IdentifiantLEGIARTI000006218174

Texte parentLEGITEXT000005634189

Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 mars 2003 (version du 3 avril 2003)Légifrance →

1. Les dispositions de ces décrets restent applicables aux marchés publics dont la procédure de consultation sera engagée avant le premier jour du sixième mois suivant la date de publication du présent arrêté.

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