Décret n°2003-301 du 2 avril 2003 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 3 avril 2003.

TexteDécret n°2003-301 du 2 avril 2003

IdentifiantLEGIARTI000006218176

Texte parentLEGITEXT000005634190

Référencearticle 1 du décret n°2003-301 du 2 avril 2003 (version du 3 avril 2003)Légifrance →

1. L'article D. 1617-19 et l'annexe IV de la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales sont remplacés par l'article D. 1617-19 et l'annexe I suivants.

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