Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-303 du 27 mars 2003
IdentifiantLEGIARTI000006218200
Texte parentLEGITEXT000005634194
Référencearticle 1 du décret n°2003-303 du 27 mars 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article R. 115-1 du code de la sécurité sociale un 6° ainsi rédigé :
2. « 6° Les organismes gérant les régimes mentionnés aux articles L. 223-16 et L. 351-2 du code du travail, ainsi que l'organisme mentionné au dernier membre de phrase du premier alinéa du I de l'article L. 133-5. »
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