1. En application de l'article 50 de la loi du 22 janvier 2002 susvisée, le montant de l'allégement prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale, déterminé conformément aux dispositions prévues aux articles 2 et 3 du décret du 2 février 2002 susvisé, est majoré d'un montant fixé à un douzième de 116 Euros.
Décret n°2003-304 du 2 avril 2003 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 4 avril 2003.
TexteDécret n°2003-304 du 2 avril 2003
RattachementChapitre II : Dispositions prises pour l'application de l'article 50 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse.
IdentifiantLEGIARTI000006781007
Texte parentLEGITEXT000005634195
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