RattachementChapitre II : Dispositions prises pour l'application de l'article 50 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse.
IdentifiantLEGIARTI000006781008
Texte parentLEGITEXT000005634195
Référencearticle 5 du décret n°2003-304 du 2 avril 2003 (version du 4 avril 2003)Légifrance →
1. Pour les salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des clercs et employés de notaires, le montant visé à l'article 4 est réparti comme suit :
2. 90,79 Euros sont affectés à l'allégement des cotisations dues à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès et réversion ;
3. 25,21 Euros sont affectés à l'allégement des cotisations dues aux organismes de recouvrement du régime général au titre des allocations familiales et des accidents du travail et maladies professionnelles.
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