RattachementChapitre II : Dispositions prises pour l'application de l'article 50 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse.
IdentifiantLEGIARTI000006781009
Texte parentLEGITEXT000005634195
Référencearticle 6 du décret n°2003-304 du 2 avril 2003 (version du 4 avril 2003)Légifrance →
1. Pour les salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins, le montant visé à l'article 4 est réparti comme suit :
2. 91,95 Euros au titre de l'allégement des cotisations dues à l'Etablissement national des invalides de la marine ;
3. 24,05 Euros au titre de l'allégement des cotisations dues à la Caisse maritime d'allocations familiales.
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