Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-305 du 3 avril 2003
IdentifiantLEGIARTI000006218213
Texte parentLEGITEXT000005634198
Référencearticle 3 du décret n°2003-305 du 3 avril 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré au titre III du même décret un article 19-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 19-1. - Les fonctionnaires et magistrats mis à disposition du service de l'inspection générale de l'administration dans les conditions prévues par les articles 17 et 18 prennent le titre de chargé de mission à l'inspection générale de l'administration. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.