1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-305 du 3 avril 2003 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 5 avril 2003.
TexteDécret n°2003-305 du 3 avril 2003
IdentifiantLEGIARTI000006218214
Texte parentLEGITEXT000005634198
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