1. Le Premier ministre, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-310 du 3 avril 2003 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 avril 2003.
TexteDécret n°2003-310 du 3 avril 2003
IdentifiantLEGIARTI000006218216
Texte parentLEGITEXT000005634199
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