Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-311 du 31 mars 2003
IdentifiantLEGIARTI000006218218
Texte parentLEGITEXT000005634200
Référencearticle 2 du décret n°2003-311 du 31 mars 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code des assurances est ainsi modifié :
2. 1° Au 2° du IV de l'article R. 322-57, après les mots : « Pour l'établissement de leur rapport » sont insérés les mots : « qui doit notamment préciser ces conditions préférentielles » ;
3. 2° Au III de l'article R. 322-161, les mots : « du 4° de l'article R. 332-47 et de l'article R. 332-48 » sont remplacés par les mots : « du 4° de l'article R. 322-47 et de l'article R. 322-48 ».
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