1. Les personnels de l'Association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole qui remplissent les conditions exigées au premier alinéa de l'article 212 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée peuvent, sous réserve de satisfaire aux dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, et s'ils en font la demande dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent décret, être intégrés dans des corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'équipement ou du ministre chargé de l'agriculture, dans les conditions fixées ci-dessous.
Décret n°2003-321 du 7 avril 2003 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 avril 2003.
TexteDécret n°2003-321 du 7 avril 2003
IdentifiantLEGIARTI000006218318
Texte parentLEGITEXT000005634214
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