Article en vigueur depuis le 10 avril 2003.
1. I. (Paragraphe modificateur)
2. II. - Les dispositions de l'article 2 de la présente loi entrent en vigueur à la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Air France.
3. Les articles L. 341-1, L. 342-1 et L. 342-2 du code de l'aviation civile sont abrogés à cette même date.
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