Référencearticle 1 du décret n°2003-323 du 3 avril 2003 (version du 10 avril 2003)Légifrance →
1. Il est institué une chambre interdépartementale des notaires du Cher et de l'Indre dont le siège est fixé à Bourges.
2. Cette chambre interdépartementale exerce les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements du Cher et de l'Indre.
3. Le président et le vice-président sont, respectivement et alternativement, des notaires de chacun des deux départements. Le vice-président a pour mission d'assister le président dans ses fonctions de représentation dans son département.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.