1. Le patrimoine des chambres départementales des notaires du Cher et de l'Indre sera dévolu à la nouvelle chambre interdépartementale à la date d'entrée en fonctions fixée à l'article 2. Les contrats en cours seront, de même, repris par la nouvelle chambre.
Décret n°2003-323 du 3 avril 2003 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 10 avril 2003.
TexteDécret n°2003-323 du 3 avril 2003
IdentifiantLEGIARTI000006218359
Texte parentLEGITEXT000005634220
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