1. Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables, dès sa constitution, à la chambre interdépartementale créée par le présent décret.
Décret n°2003-323 du 3 avril 2003 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 10 avril 2003.
TexteDécret n°2003-323 du 3 avril 2003
IdentifiantLEGIARTI000006218360
Texte parentLEGITEXT000005634220
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