Décret n°2003-323 du 3 avril 2003 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 10 avril 2003.

TexteDécret n°2003-323 du 3 avril 2003

IdentifiantLEGIARTI000006218361

Texte parentLEGITEXT000005634220

Référencearticle 12 du décret n°2003-323 du 3 avril 2003 (version du 10 avril 2003)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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