1. A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Bourges, les membres de la chambre interdépartementale des notaires du Cher et de l'Indre seront élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entrera en fonctions dès l'élection de ses membres.
Décret n°2003-323 du 3 avril 2003 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 avril 2003.
TexteDécret n°2003-323 du 3 avril 2003
IdentifiantLEGIARTI000006218351
Texte parentLEGITEXT000005634220
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