1. Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la nouvelle chambre siégeant en comité mixte aura lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres de notaires siégeant en comité mixte.
Décret n°2003-323 du 3 avril 2003 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 10 avril 2003.
TexteDécret n°2003-323 du 3 avril 2003
IdentifiantLEGIARTI000006218356
Texte parentLEGITEXT000005634220
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