Décret n°2003-323 du 3 avril 2003 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 10 avril 2003.

TexteDécret n°2003-323 du 3 avril 2003
IdentifiantLEGIARTI000006218357
Texte parentLEGITEXT000005634220
Référencearticle 8 du décret n°2003-323 du 3 avril 2003 (version du 10 avril 2003)Légifrance →

1. Les chambres départementales du Cher et de l'Indre seront dissoutes à la date d'entrée en fonctions de la nouvelle chambre interdépartementale des notaires du Cher et de l'Indre. Il en sera de même de ces organismes siégeant en comité mixte.

2. Prendront fin à cette même date les fonctions de notaire délégué au conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Bourges par les anciennes chambres départementales des notaires du Cher et de l'Indre.

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