1. Le directeur général de l'alimentation, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mars 2003 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 24 septembre 2005 au 12 février 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 20 mars 2003
IdentifiantLEGIARTI000006218414
Texte parentLEGITEXT000005634231
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