1. Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication, qui interviendra dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication du présent décret, les représentants aux commissions administratives paritaires de chacun des corps fusionnés sont maintenus en fonctions et siègent en formation commune.
Décret n°2003-333 du 9 avril 2003 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 12 avril 2003.
TexteDécret n°2003-333 du 9 avril 2003
IdentifiantLEGIARTI000006218419
Texte parentLEGITEXT000005634232
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