1. Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des agents des services techniques du ministère de la culture et de la communication, qui interviendra dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication du présent décret, les représentants aux commissions administratives paritaires des corps fusionnés demeurent en fonctions et siègent en formation commune.
Décret n°2003-336 du 9 avril 2003 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 12 avril 2003.
TexteDécret n°2003-336 du 9 avril 2003
IdentifiantLEGIARTI000006218440
Texte parentLEGITEXT000005634235
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.