1. L'alimentation du compte épargne-temps par le report de jours de réduction du temps de travail est possible dans la mesure où ces jours sont la contrepartie du dépassement effectif de la durée annuelle de travail.
Arrêté du 8 avril 2003 · Article
Article 8 ter
Article en vigueur depuis le 5 novembre 2018.
TexteArrêté du 8 avril 2003
IdentifiantLEGIARTI000037555977
Texte parentLEGITEXT000005634237
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