Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 15 avril 2003.

TexteLoi n° 2003-339 du 14 avril 2003

IdentifiantLEGIARTI000006276217

Texte parentLEGITEXT000005634239

Référencearticle 1 de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 (version du 15 avril 2003)Légifrance →

1. Est ratifiée, telle que modifiée par la présente loi, l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes.

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