Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 15 avril 2003.

TexteLoi n° 2003-339 du 14 avril 2003

IdentifiantLEGIARTI000006218468

Texte parentLEGITEXT000005634239

Référencearticle 5 de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 (version du 15 avril 2003)Légifrance →

1. Les articles 3 et 4 de la présente loi sont applicables à Mayotte.

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