1. La règle fixée à l'article 20 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ne s'applique pas aux jurys qui ont été en partie constitués avant l'entrée en vigueur du décret mentionné au second alinéa dudit article.
Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 15 avril 2003.
TexteLoi n° 2003-339 du 14 avril 2003
IdentifiantLEGIARTI000006218469
Texte parentLEGITEXT000005634239
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.