Arrêté du 2 avril 2003 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 15 avril 2003.

TexteArrêté du 2 avril 2003

IdentifiantLEGIARTI000006218487

Texte parentLEGITEXT000005634245

Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 avril 2003 (version du 15 avril 2003)Légifrance →

1. Le présent arrêté s'applique aux véhicules réceptionnés en application de l'article R. 321-17 du code de la route.

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