Arrêté du 2 avril 2003 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 15 avril 2003.

TexteArrêté du 2 avril 2003

IdentifiantLEGIARTI000006218494

Texte parentLEGITEXT000005634245

Référencearticle 8 de l'arrêté du 2 avril 2003 (version du 15 avril 2003)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent :

2. - aux nouveaux types de véhicules à partir du 1er juillet 2003 ;

3. - aux véhicules réceptionnés à titre isolé ou mis pour la première fois en circulation à partir du 1er octobre 2003.

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