Arrêté du 12 février 2003 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 avril 2005.

TexteArrêté du 12 février 2003
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006877218
Texte parentLEGITEXT000005634247
Référencearticle 2 de l'arrêté du 12 février 2003 (version du 28 avril 2005)Légifrance →

1. Au sens du présent arrêté, on entend par installation :

2. - les bâtiments dans lesquels se déroulent les opérations de réception ou de traitement des matières premières, y compris la dépouille le cas échéant ;

3. - les annexes : hangars de stockage des matières issues du traitement (farines et peaux notamment), dispositifs de stockage et de traitement des effluents, stations de lavage des camions servant au transport des sous-produits d'origine animale, biofiltre.

4. On entend par traitement par déshydratation un traitement thermique sous pression permettant d'obtenir des farines.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006877218, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.